Les présentes CGV régissent les ventes de prestations et de produits réalisées par ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING, ci-après la Société.

La version applicable à chaque commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée à la date de conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure s’applique aux nouvelles commandes, sans modifier automatiquement les contrats en cours.

Alexandra Muzotte Coaching Consulting se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées CGV).

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes CGV lorsque vous effectuez des transactions sur notre site.

(Dernière mise à jour : octobre 2026. En vigueur au 04/10/2026)

Informations Légales

Les coordonnées de la Prestataire sont les suivantes :

ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING

SASu  société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social de 5000 euros

Immatriculée au RCS de BORDEAUX, sous le numéro 920 199 700

Dont le siège social est situé : 17 rue de Freycinet 33400 TALENCE
Email : contact@alexandra-muzotte.fr
Téléphone : +33.6.83.89.01.35

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 1 – Introduction

Alexandra Muzotte Coaching Consulting (ci-après nommée la Prestataire) est une société de coaching exécutif et de consulting.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de coaching, de conseil, aux ateliers et interventions, ainsi qu’aux carnets imprimés et contenus numériques proposés à la vente par la Société.

Le Client consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client professionnel est une personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Le Bénéficiaire est la personne accompagnée lorsque la prestation est commandée par un tiers.

Le statut du client dépend de la finalité de l’achat et non du seul moyen de financement.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site https://www.alexandra-muzotte.fr.

Chaque contrat implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application 

La société Alexandra Muzotte Coaching Consulting délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de coaching exécutif, d’accompagnement stratégique et de consulting, en présentiel et à distance par l’intermédiaire de plateformes de communication professionnelles (Zoom, Microsoft Teams).

Les séances se déroulent en individuel ou, sur demande, en format groupe pour les équipes de direction.

Les prestations visées ont pour objectif d’accompagner les décideurs dans la clarté, la prise de décision et la hauteur de vue face aux situations complexes.

Le Client / le Client Entreprise est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.alexandra-muzotte.fr. Leur articulation avec les conditions particulières est précisée à l’article 15 bis.1.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client / Client Entreprise.
Les données et échanges conservés par le Prestataire peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Article 3 – Entretien préalable

Pour les accompagnements individuels et les missions nécessitant un cadrage, un entretien préalable permet de préciser la demande, de vérifier l’adéquation de la prestation et de définir les modalités de collaboration.

Les modalités et le caractère gratuit ou payant de cet entretien sont annoncés avant sa réservation.

Cet entretien ne s’applique pas aux achats de carnets ou de contenus numériques, ni aux offres pour lesquelles une inscription directe est prévue.

Article 4 – Documents contractuels – Client Entreprise


Avant le commencement d’un accompagnement, le devis ou le contrat précise notamment son objet, son contenu, sa durée, son prix, l’échéancier éventuel et les conditions d’annulation.

Le client reçoit les CGV avant son engagement et les accepte expressément.

Lorsque le commanditaire est une entreprise, un contrat tripartite peut préciser les objectifs, les rôles du commanditaire et du bénéficiaire, ainsi que les règles de confidentialité et de restitution.

Pour les produits vendus en ligne, la commande est formée selon l’article 6.

Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, la prestataire envoie au Client Entreprise un contrat d’accompagnement, de coaching ou de conseil rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au Client / Client Entreprise.

Le contrat signé est à faire parvenir à la société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING au moins deux semaines avant le début du coaching par mail à : contact@alexandra-muzotte.fr

En cas de financement par l’entreprise, au terme de l’entretien préalable avec le Client Entreprise, la prestataire fera parvenir à celle-ci un devis.

Article 5 – Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui indiqué dans la commande, le devis ou le contrat accepté. Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Les frais de livraison des produits et les frais de déplacement liés aux prestations sont indiqués séparément. Aucune facturation complémentaire n’est ajoutée sans information préalable et acceptation du client.

Tous les prix sont indiqués Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux en vigueur. Ils sont fermes, non négociables et non révisables. 

La Prestataire se réserve toutefois le droit de les modifier à tout moment, notamment lors de proposition d’offres promotionnelles.

Les prix des Services sont fournis sur le site https://alexandra-muzotte.fr
Ils s’adressent au Client.

Toute prise en charge par l’entreprise fera l’objet d’un devis au tarif entreprise qui sera transmis à celle-ci.

Les prix sont basés sur la base d’une prestation effectuée soit en présentiel soit en distanciel (téléphone, visio-conférence). Toute demande de prestation en présentiel sur le lieu de travail du client entreprise fera l’objet d’une étude de faisabilité ainsi que d’une tarification spécifique prenant en compte le temps de transport du prestataire et autres frais inhérents (hôtel, location de salle, …).

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais inhérents.

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client / Client Entreprise lors de la fourniture des Services commandés / achetés.

Les sommes exigibles selon les modalités de paiement convenues doivent être réglées avant la séance concernée. Lorsqu’un échéancier a été accepté, les échéances futures n’ont pas à être réglées par anticipation.

Article 6 – Commandes 

Pour les ventes en ligne, le client sélectionne les produits ou prestations, vérifie le récapitulatif, le prix total et les éventuels frais, puis peut corriger les informations saisies.

Il prend connaissance des CGV et les accepte avant de valider sa commande au moyen d’un bouton indiquant une obligation de paiement.

La Société adresse une confirmation sur un support durable, comprenant le récapitulatif de commande, les CGV applicables et les informations relatives à la rétractation.

En cas de paiement échelonné accepté, la commande n’est pas subordonnée au paiement de toutes les échéances avant son commencement.

Il appartient au Client / Client Entreprise de sélectionner sur le site https://www.alexandra-muzotte.fr, les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • prendre connaissance des informations sur la prestation d’accompagnement, de coaching, de conseil,
  • choisir la prestation qui lui correspond, le cas échéant avec certaines options,
  • accepter les CGV,
  • accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation choisie,
  • accepter la Charte ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING,
  • suivre les instructions pour le paiement selon l’article 7 des présentes CGV,
  • obtenir la livraison des prestations selon le calendrier défini par la société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING.

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client / Client Entreprise s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques et de respecter son engagement.

La société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING se réserve la possibilité de refuser la commande d’un Client /Client Entreprise pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.

Il appartient au Client / Client Entreprise de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site https://www.alexandra-muzotte.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client / Client Entreprise et la Prestataire.

La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client / Client Entreprise avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige.

Article 7 – Conditions de paiement 

7.1. Moyens de paiement acceptes

Le prix de la prestation achetée est réglé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire via la plateforme Stripe (paiement sécurisé et crypte)
  • Virement bancaire — coordonnées communiquées sur demande ou sur la facture
  • Paiement via PayPal

Le Client / Client Entreprise reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du moyen de paiement sélectionné

7.2. Paiement comptant

Sauf accord exprès de la Prestataire, le prix est payable comptant en totalité au jour de la validation de la commande ou de la signature du contrat de prestation.

Les sommes exigibles selon les modalités convenues doivent être réglées avant la séance concernée. Lorsqu’un paiement échelonné a été accepté, la commande et le commencement de la prestation ne sont pas subordonnés au règlement anticipé des échéances futures.

7.3. Paiement fractionné – modalités et conditions


Un échéancier peut être convenu par écrit avant la commande. Il précise le prix total, les montants, les dates d’échéance et les éventuels frais légalement applicables. Il n’affecte pas les droits légaux du client ni les conditions de résiliation prévues au contrat.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, conformément au Code de commerce. Elles sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais dépassent ce montant.

L’indemnité professionnelle de 40 euros ne s’applique pas aux consommateurs. Pour ces derniers, les conséquences d’un impayé sont mises en œuvre dans le respect du droit applicable.

Les informations complètes de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement. La Société peut accéder aux informations de transaction nécessaires au suivi des paiements.

Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement proposés lors de la commande, notamment Stripe ou PayPal, au moyen de connexions sécurisées. Les informations complètes de carte bancaire sont traitées par ces prestataires. La Société peut accéder aux informations de transaction nécessaires au suivi des paiements.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

7.5. Retard de paiement – dispositions générales

En cas de retard de paiement, la Société informe le Client des sommes échues restant à régler.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l’article 7.3 s’appliquent.

Pour les Clients consommateurs, des intérêts au taux légal peuvent être dus à compter de la mise en demeure, dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de régularisation après une mise en demeure accordant un délai raisonnable, la Société peut suspendre la prestation concernée lorsque les conditions légales sont réunies. Elle en informe le Client par écrit. La suspension reste proportionnée au manquement.

Le retard de paiement n’entraîne pas automatiquement l’exigibilité des échéances futures. Une éventuelle résolution du contrat intervient dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des droits du Client.

7.6. Facturation

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client / Client Entreprise après chaque versement ou, pour les paiements comptants, lors de la fourniture des services commandes.

Article 8 – Modalités pratiques – Fourniture des Prestations 

8.1. Caractéristiques des Prestations 

Le Prestataire propose des prestations de coaching individuel, des accompagnements collectifs, des ateliers, des conférences et des missions de conseil, en présentiel ou à distance.

Le contenu, les objectifs, la durée, le nombre de séances, le calendrier et les modalités pratiques de chaque prestation sont précisés dans la présentation de l’offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.

Lorsqu’une prestation est commandée par une entreprise pour un bénéficiaire, les modalités de l’accompagnement et les éventuelles restitutions au commanditaire sont définies dans le contrat, notamment dans le respect des engagements de confidentialité.

8.2. Organisation des séances individuelles

Les séances individuelles sont organisées sur rendez-vous, selon les disponibilités et les créneaux proposés par la Prestataire.

Elles se déroulent au cabinet, dans un autre lieu convenu entre les parties ou à distance, au moyen de la plateforme de communication convenue.

La durée de chaque séance est indiquée dans l’offre ou le contrat. Le rythme et le calendrier des séances sont définis conjointement avec le Client et, le cas échéant, avec le Bénéficiaire.

Les échanges entre les séances, lorsqu’ils sont inclus dans l’accompagnement, sont réalisés selon les modalités précisées dans l’offre ou le contrat, notamment concernant les moyens de communication, les jours de disponibilité et les délais de réponse.

8.3. Ateliers et accompagnements collectifs

Les ateliers et accompagnements collectifs sont proposés en présentiel ou à distance.

Le programme, la durée, les dates, le lieu ou la plateforme utilisée, ainsi que les conditions de participation sont communiqués au Client avant son inscription.

Lorsqu’un nombre minimum de participants est nécessaire, ce seuil et les conséquences d’un nombre insuffisant d’inscriptions sont précisés avant la commande.

Lorsqu’un replay ou un support complémentaire est inclus, sa nature et sa durée d’accès sont indiquées dans la présentation de l’offre. Tout enregistrement fait l’objet d’une information préalable et des accords nécessaires.

8.4. Conférences et missions de conseil

Les modalités des conférences, interventions et missions de conseil sont définies dans un devis ou un contrat accepté avant leur commencement.

Ces documents précisent notamment le périmètre de l’intervention, les objectifs, les livrables éventuels, les délais et les modalités de restitution.

Les droits d’utilisation des supports et livrables sont précisés dans le contrat et dans les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

8.5. Intervention sur site et frais supplémentaires

Les interventions dans les locaux du Client ou dans un lieu extérieur peuvent donner lieu à des frais de déplacement, d’hébergement ou de location de salle.

La nature et le montant de ces frais, ou leurs modalités de calcul, sont communiqués au Client et acceptés avant leur engagement.

Toute demande supplémentaire modifiant le périmètre initial de la prestation fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son prix.

8.6. Prestations à distance

Pour les prestations à distance, le Client ou le Bénéficiaire veille à disposer d’une connexion et d’un équipement adaptés, ainsi que d’un environnement permettant de participer dans de bonnes conditions.

Le Prestataire réalise les séances dans un environnement adapté à la confidentialité des échanges.

En cas de difficulté technique empêchant le déroulement normal d’une séance, les parties recherchent une solution adaptée, notamment un autre moyen de communication ou un report convenu. Les conséquences éventuelles sont appréciées selon l’origine de la difficulté et dans le respect des droits du Client.

8.7. Modification du calendrier ou des modalités

Toute modification substantielle du contenu, du calendrier ou des modalités de réalisation d’une prestation fait l’objet d’un accord entre les parties.

Les reports, annulations et interruptions sont traités selon les dispositions de l’article 9 et les conditions particulières acceptées par le Client, sans préjudice de ses droits légaux.

8.8. Difficultés ou réclamations

Le Client est invité à signaler rapidement toute difficulté relative à la réalisation d’une prestation à l’adresse suivante : contact@alexandra-muzotte.fr.

Le Prestataire examine la réclamation et recherche une solution adaptée. L’absence de réclamation immédiatement après une séance ne vaut pas renonciation aux droits et recours légaux du Client.

8.9. Retard ou absence de fournitures

Le Prestataire fournit les prestations aux dates ou dans les délais convenus avec le Client.

En cas de retard ou d’absence de fourniture, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment aux articles L.216-6 et L.216-7.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues par ces dispositions, le Prestataire rembourse les sommes concernées dans le délai légal de quatorze jours, sans préjudice des autres droits du Client.

Article 9 – Rétractation, report, annulation et résiliation

9.1. Droit de rétractation du Client consommateur

Pour les contrats de prestation de services conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le fait de réserver ou de payer une prestation moins de quatorze jours avant son commencement ne supprime pas, à lui seul, ce droit.

Le Client peut exercer sa rétractation en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté :

Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite permet également d’exercer ce droit directement en ligne pendant le délai applicable. Son utilisation donne lieu à une confirmation sur un support durable.

En cas de rétractation, la Société rembourse les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification, sous réserve du montant éventuellement dû pour les prestations déjà réalisées dans les conditions de l’article 9.2.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

9.2. Commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation

Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Prestataire recueille cette demande avant le commencement de la prestation et informe le Client des conséquences d’une éventuelle rétractation.

Si le Client exerce son droit après le commencement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision. Ce montant est proportionnel au prix total convenu, sous réserve que les conditions légales d’information et de recueil de la demande expresse aient été respectées.

Le Client ne perd son droit de rétractation avant l’expiration du délai que lorsque la prestation a été pleinement exécutée, après son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu’il perdra ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.

Pour un accompagnement comprenant plusieurs séances, la réalisation de la première séance ne constitue pas l’exécution complète du contrat.

9.3. Droit de rétractation du Client professionnel

Le Client professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Toutefois, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions de l’article L.221-3 sont réunies : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, il prévaut sur les conditions contractuelles d’annulation et de résiliation.

9.4. Report ou annulation d’une séance individuelle

Toute demande de report ou d’annulation d’une séance individuelle doit être adressée par écrit à la Prestataire, notamment par email.

Une séance peut être reportée sans frais lorsque la demande est reçue au moins quarante-huit heures avant l’horaire prévu. Une nouvelle date est convenue selon les disponibilités des parties et dans le respect de la durée de l’accompagnement.

En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant la séance ou d’absence au rendez-vous, une indemnité peut être demandée, dans la limite du prix de la séance. Elle tient compte du préjudice effectivement subi, notamment de la possibilité de réattribuer le créneau et des frais évités.

Pour une séance incluse dans un forfait, la valeur retenue est celle précisée dans le contrat ou, à défaut, la part du prix du forfait correspondant à cette séance.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’exercice valable d’un droit de rétractation, à une annulation imputable à la Prestataire ou à une situation de force majeure au sens de la loi.

9.5. Arrêt anticipé d’un accompagnement individuel par le Client consommateur

En dehors du droit légal de rétractation, le Client consommateur peut mettre fin à son accompagnement individuel en adressant une notification écrite à la Prestataire, avec un préavis d’une semaine.

À la date effective de fin du contrat, les prestations réalisées restent dues. Leur montant est calculé selon la répartition du prix précisée dans le contrat ou, à défaut, proportionnellement aux prestations effectivement fournies.

Un entretien préalable annoncé comme gratuit ne peut pas être facturé rétroactivement. Les prestations présentées comme offertes ne donnent pas lieu à une facturation du seul fait de l’arrêt de l’accompagnement.

Les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la date effective de fin du contrat. Les échéances futures sont ajustées ou annulées en conséquence.

Les éventuelles indemnités liées à une annulation tardive de séance sont traitées conformément à l’article 9.4, sans double facturation.

9.6. Annulation des ateliers et interventions collectives

Les conditions de report, d’annulation ou de remplacement d’un participant sont précisées dans la présentation de l’offre ou dans les conditions particulières acceptées avant l’inscription.

Toute indemnité d’annulation doit être annoncée avant l’engagement du Client et rester proportionnée au préjudice subi.

À défaut de conditions particulières, les sommes correspondant à une prestation non fournie sont remboursées, sous déduction, le cas échéant, d’une indemnité d’annulation justifiée et proportionnée.

Ces conditions ne peuvent pas limiter un droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique.

9.7. Annulation ou résiliation par le Client professionnel

Sous réserve d’un droit légal de rétractation applicable et des conditions particulières acceptées, le Client professionnel peut annuler la prestation sans frais jusqu’à quinze jours calendaires avant la date de commencement convenue.

En cas d’annulation moins de quinze jours avant cette date, une indemnité de dédit correspondant à 30 % du prix total hors taxes est due, sous réserve des règles applicables et des situations de force majeure.

En cas d’arrêt après le commencement de la mission, les prestations réalisées restent dues. Les sommes déjà versées correspondant à des prestations non réalisées sont remboursées, déduction faite des seuls frais ou indemnités expressément convenus avant l’engagement et légalement applicables.

Aucun frais administratif non annoncé n’est ajouté.

Ces dispositions ne limitent pas les recours du Client en cas de manquement de la Société à ses obligations.

9.8. Report ou arrêt à l’initiative de la Prestataire

Lorsque la Prestataire doit reporter une séance, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date.

Si aucun report acceptable ne peut être convenu, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.

Si la Prestataire met définitivement fin à un accompagnement, elle en informe le Client par écrit. Les prestations réalisées restent dues et les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées dans les quatorze jours suivant la date effective de fin du contrat.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres droits du Client, notamment en cas de manquement de la Prestataire.

9.9. Manquement contractuel et force majeure

Les conditions d’annulation et de résiliation ci-dessus ne privent aucune des parties des recours prévus par la loi en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les conséquences sur la suspension ou la fin du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

9.10. Carnets imprimés et contenus numériques

Pour les carnets imprimés achetés directement auprès de la Société, les conditions de rétractation, de retour et de remboursement sont précisées aux articles 17.3 et 17.4.

Pour les carnets imprimés commandés sur Amazon, le Client se reporte aux informations communiquées lors de la commande et aux dispositions de l’article 19. Lorsque la Société est identifiée comme vendeur, elle demeure tenue des obligations légales qui lui incombent.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, les modalités de rétractation et de fourniture anticipée sont précisées à l’article 18.2. Une fourniture avant la fin du délai de rétractation ne peut entraîner la perte de ce droit que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment le consentement exprès préalable du Client, sa reconnaissance de la perte de son droit et la confirmation de cet accord sur un support durable.

La seule acceptation générale des CGV ne vaut pas consentement à la perte du droit de rétractation.

9.11. Dispositions restant applicables après la fin du contrat

Les obligations de confidentialité et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle demeurent applicables après la fin de l’accompagnement, dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Article 10 – Responsabilité de la Prestataire et garanties légales

10.1. Engagements de la Prestataire

La Prestataire s’engage à réaliser les prestations de coaching, de conseil et les interventions avec diligence, dans le respect des caractéristiques et des modalités convenues avec le Client.

Les prestations de coaching et de conseil relèvent d’une obligation de moyens. La Prestataire mobilise ses compétences et les ressources adaptées aux objectifs convenus, sans garantir un résultat personnel, professionnel, économique ou financier déterminé.

Cette obligation de moyens ne dispense pas la Prestataire de respecter ses engagements contractuels, notamment concernant le contenu, la durée, le calendrier et les livrables prévus.

10.2. Participation du Client et responsabilité des décisions

Le coaching repose sur la participation active du Client ou du Bénéficiaire.

Celui-ci reste libre de ses choix et des actions qu’il décide d’entreprendre. Les échanges, exercices et pistes proposés dans l’accompagnement constituent des supports de réflexion et de décision.

Le Client ou le Bénéficiaire s’engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à signaler les difficultés susceptibles d’en affecter la réalisation.

Ces dispositions n’excluent pas la responsabilité de la Société en cas de manquement à ses obligations.

10.3. Nature et limites des accompagnements et des carnets

Les prestations de coaching et les carnets sont destinés à soutenir la réflexion, la connaissance de soi et la mise en action.

Ils ne constituent pas une consultation médicale, un diagnostic ou un traitement et ne remplacent pas une prise en charge médicale ou psychologique lorsque celle-ci est nécessaire.

Les missions de conseil sont réalisées dans le périmètre défini au contrat. Lorsqu’une question nécessite une expertise réglementée extérieure à ce périmètre, le Client est invité à consulter le professionnel compétent.

10.4. Responsabilité contractuelle

La Société répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.

La responsabilité de la Société ne peut être écartée par la seule acceptation des présentes CGV, par la participation du Client à une prestation ou par l’utilisation d’un carnet.

Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ou ne limite les droits impératifs du Client, notamment ses recours en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.

10.5. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément à la loi et à l’article 9.9 des présentes CGV.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties examinent, lorsque cela est possible, les modalités adaptées de report ou de reprise de la prestation.

Une difficulté technique, une indisponibilité ou une maladie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.

10.6. Garanties légales des carnets imprimés

Les carnets imprimés peuvent être achetés directement auprès de la Société ou sur Amazon.

Pour les achats directs auprès de la Société, celle-ci répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi et précisées à l’article 17.5.

Pour les commandes sur Amazon, l’identité du vendeur est précisée lors de l’achat. Lorsque la Société est identifiée comme vendeur, elle demeure responsable des garanties légales qui lui incombent.

Lorsque le vendeur est Amazon ou un autre professionnel, le Client adresse sa demande de mise en œuvre des garanties à ce vendeur, selon les modalités communiquées lors de l’achat.

10.7. Garantie applicable aux contenus numériques

Les carnets au format PDF vendus par la Société bénéficient, pour les Clients consommateurs, des garanties légales applicables aux contenus numériques.

Les modalités d’assistance et de mise en œuvre de ces garanties sont précisées à l’article 18.3 des présentes conditions générales de vente.

L’utilisation de ThriveCart pour le parcours de commande ne décharge pas la Société de ses obligations envers le Client.

10.8. Signalement d’une difficulté et mise en œuvre des garanties

Le Client peut signaler une difficulté relative à une prestation ou demander la mise en œuvre d’une garantie à l’adresse suivante : contact@alexandra-muzotte.fr, ou par courrier à l’adresse du siège social indiquée dans les présentes CGV.

Il est invité à préciser la prestation ou le produit concerné, la référence de commande s’il en dispose et la nature de la difficulté. Des éléments complémentaires peuvent être demandés lorsqu’ils sont nécessaires au traitement de sa demande.

Aucun délai contractuel de signalement ne peut priver le Client de ses garanties et recours légaux.

Les réclamations sont traitées selon les dispositions des présentes CGV et les règles légales applicables.

Article 11 – Protections des données personnelles 

11.1. Responsable du traitement

La société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING est responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre pour la gestion de son activité.

Toute demande relative à la protection des données peut être adressée :
– par email à contact@alexandra-muzotte.fr ;
– par courrier à l’adresse du siège social indiquée dans les présentes CGV.

Les personnes concernées comprennent notamment les Clients particuliers, les représentants et interlocuteurs des Clients professionnels, les Bénéficiaires des accompagnements et les personnes prenant contact avec la Société.

11.2. Données traitées et finalités

La Société traite les données nécessaires aux finalités suivantes :

  • répondre aux demandes de renseignements et préparer les prestations ;
  • gérer les rendez-vous, inscriptions, contrats et accompagnements ;
  • traiter les commandes, paiements, factures et livraisons des carnets ;
  • fournir les contenus numériques et assurer l’assistance associée ;
  • traiter les réclamations et les demandes relatives aux garanties ;
  • respecter ses obligations comptables et légales ;
  • adresser des communications commerciales dans les conditions prévues à l’article 11.6.

Selon la demande ou l’offre concernée, les données peuvent comprendre les informations d’identité et de contact, les coordonnées professionnelles, l’adresse de livraison et de facturation, les informations de commande et les éléments nécessaires à l’accompagnement.

La Société limite la collecte aux informations nécessaires. Lorsqu’une information est indispensable à la commande ou à la prestation, son caractère obligatoire et les conséquences de son absence sont précisés au moment de la collecte.

11.3. Bases légales des traitements

Selon leur finalité, les traitements reposent sur :

  • l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne ;
  • le respect d’une obligation légale, notamment comptable ;
  • les intérêts légitimes de la Société, notamment pour la gestion et la défense de ses droits, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes ;
  • le consentement, lorsque celui-ci est requis.

L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas un consentement général à tous les traitements de données.

Les bases légales applicables à chaque finalité sont précisées dans la politique de confidentialité.

11.4. Destinataires et prestataires techniques

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées qui en ont besoin pour leurs missions.

Elles peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux prestataires intervenant notamment dans l’hébergement, la prise de rendez-vous, les communications, le paiement, la comptabilité et la livraison des produits.

Elles peuvent également être transmises aux autorités ou organismes habilités lorsque la loi l’exige.

Les informations complètes de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement. La Société peut accéder aux informations de transaction nécessaires au suivi des règlements.

Les catégories de destinataires et les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen, ainsi que les garanties applicables, sont précisés dans la politique de confidentialité.

Pour les commandes de carnets numériques, la Société utilise ThriveCart comme outil de gestion du parcours de commande.

Les données nécessaires au traitement de la commande peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans la gestion des commandes, le paiement et la mise à disposition des fichiers, dans la limite de leurs missions respectives.

La politique de confidentialité accessible à l’adresse https://alexandra-muzotte.fr/politique-de-confidentialite/ précise les traitements réalisés, les destinataires des données et, le cas échéant, les transferts hors de l’Espace économique européen ainsi que les garanties qui les encadrent.

11.5. Données relatives aux accompagnements

Les informations recueillies pendant un accompagnement sont traitées dans le respect des engagements de confidentialité prévus à l’article 13 et dans le contrat.

Lorsqu’un accompagnement est financé par une entreprise, la commande ne lui donne pas accès au contenu des séances individuelles ni aux notes d’accompagnement. Les éventuelles restitutions sont limitées aux éléments convenus dans le contrat tripartite et aux accords nécessaires du Bénéficiaire.

Tout enregistrement d’une séance ou d’un atelier fait l’objet d’une information préalable précisant notamment sa finalité, ses destinataires et sa durée de conservation, ainsi que du recueil des accords nécessaires.

11.6. Communications commerciales

Les communications commerciales sont adressées dans le respect des règles applicables à la prospection.

Lorsque le consentement est nécessaire, il est recueilli séparément de l’acceptation des CGV. Le refus de recevoir des communications commerciales ne fait pas obstacle à la commande ou à la prestation.

La personne peut se désinscrire à tout moment au moyen du lien prévu dans les messages ou en écrivant à contact@alexandra-muzotte.fr.

Les messages nécessaires à la gestion d’un rendez-vous, d’une commande ou d’un contrat restent distincts des communications commerciales.

11.7. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.

À l’issue de la relation contractuelle, seules les données nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits peuvent être conservées en archivage, avec un accès limité.

Les pièces comptables et justificatives sont conservées pendant la durée légale de dix ans.

Les notes d’accompagnement, les enregistrements éventuels et les données utilisées pour la prospection font l’objet de durées adaptées à leurs finalités. Ces durées ou leurs critères de détermination sont précisés dans la politique de confidentialité.

Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

11.8. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés auparavant.

Les personnes peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions prévues par le droit français.

Ces droits s’exercent à contact@alexandra-muzotte.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.

La Société peut demander des informations complémentaires pour vérifier l’identité du demandeur lorsqu’il existe un doute raisonnable. Une copie de pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement.

La Société répond dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. La personne en est informée dans le premier mois.

L’exercice de certains droits peut être limité par une obligation légale de conservation ou par les autres conditions prévues par la réglementation. Toute limitation ou tout refus est expliqué au demandeur.

La personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur www.cnil.fr.

11.9. Sécurité et information complémentaire

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin de protéger les données personnelles.

En cas de violation de données, elle procède aux notifications et informations requises par la réglementation, selon le niveau de risque pour les personnes concernées.

La politique de confidentialité accessible sur le site complète le présent article. Elle décrit les traitements réalisés, leurs modalités et les informations nécessaires à l’exercice des droits.

Article 12 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation 

12.1. Protection des contenus

Les contenus du site, les carnets, les supports pédagogiques, les exercices, les présentations, les fichiers numériques et les livrables sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.

Les droits appartiennent à leurs auteurs ou aux titulaires concernés. La Société exploite ces contenus dans la mesure des droits dont elle dispose.

L’achat d’un produit ou d’une prestation ne transfère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis, sauf accord écrit spécifique.

12.2. Supports remis dans le cadre des accompagnements

Les supports remis au Client ou au Bénéficiaire peuvent être consultés et utilisés pour les besoins de son accompagnement et de son travail personnel.

Le Client peut réaliser les exercices proposés et conserver les supports qui lui sont remis, sous réserve des conditions particulières annoncées pour les contenus accessibles temporairement en ligne.

Sauf autorisation écrite ou exception légale applicable, ces supports ne peuvent pas être reproduits pour être distribués à des tiers, publiés en ligne ou exploités pour animer des prestations de coaching, de formation ou des ateliers.

Ces restrictions n’interdisent pas au Client de mettre en pratique les apprentissages issus de l’accompagnement dans sa vie personnelle ou professionnelle.

12.3. Carnets imprimés

L’achat d’un carnet imprimé permet au Client de lire l’ouvrage, de le compléter et de l’utiliser pour son travail personnel.

Il ne l’autorise pas à reproduire ou à numériser le carnet pour le diffuser, le mettre en ligne ou en distribuer des copies, sauf autorisation du titulaire des droits ou exception légale applicable.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la revente de l’exemplaire matériel dans les conditions prévues par la loi.

12.4. Carnets et supports numériques

Pour les fichiers numériques achetés, notamment les PDF, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Ce droit permet de télécharger le fichier, de le conserver sur ses appareils personnels, de le consulter et de l’imprimer pour son propre usage.

Sauf autorisation écrite ou exception légale applicable, le Client ne peut pas :

  • transmettre le fichier ou des copies à d’autres personnes ;
  • partager ses identifiants ou son accès personnel à un contenu ;
  • publier le fichier sur un site, un réseau social ou un espace partagé ;
  • revendre le fichier ou distribuer des exemplaires imprimés à partir de celui-ci ;
  • utiliser les contenus pour constituer ou commercialiser ses propres supports d’accompagnement ou de formation.

Toute licence autorisant une utilisation collective ou par plusieurs personnes doit être expressément prévue dans l’offre ou convenue par écrit.

12.5. Utilisation des contenus dans une entreprise

Les supports destinés aux participants d’un atelier ou d’une intervention peuvent être utilisés par les bénéficiaires désignés pour les besoins de la prestation.

L’achat d’une intervention pour une équipe n’autorise pas, à lui seul, la reproduction des supports pour d’autres équipes ni leur diffusion générale dans l’entreprise.

Pour les missions de conseil, les droits d’utilisation des livrables sont définis dans le devis ou le contrat.

À défaut de précision particulière, le Client professionnel peut utiliser les livrables remis et reproduire les copies nécessaires aux besoins internes de la mission convenue, au sein de l’entité cliente. Cet usage n’emporte aucune cession des droits d’auteur et n’autorise ni publication externe ni commercialisation des livrables.

Les contenus appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation, communiquées au Client lorsque cela est nécessaire.

12.6. Autorisations et cessions particulières

Toute utilisation dépassant les droits accordés par les présentes CGV doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Lorsqu’une cession de droits est convenue, un accord spécifique précise les droits cédés, les usages autorisés, leur étendue, leur durée et leur territoire.

Le paiement d’une prestation ne constitue pas, à lui seul, une cession de droits de propriété intellectuelle.

Les demandes d’autorisation peuvent être adressées à contact@alexandra-muzotte.fr.

12.7. Contenus fournis par le Client

Le Client conserve les droits qu’il détient sur les documents, informations et contenus qu’il transmet à la Société.

Il autorise leur utilisation dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de la prestation convenue.

La Société ne peut pas les publier ou les utiliser à des fins promotionnelles sans autorisation préalable appropriée. Les engagements de confidentialité prévus à l’article 13 restent applicables.

12.8. Exceptions légales

Les restrictions prévues au présent article s’appliquent sous réserve des exceptions et droits reconnus par la loi, notamment en matière de copie privée et de courtes citations lorsque leurs conditions sont réunies.

Les mentions permettant d’identifier les auteurs et les titulaires des droits doivent être respectées dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 – Confidentialité et engagements déontologiques

13.1. Engagement de confidentialité

La Société et la Prestataire s’engagent à préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des prestations.

Cet engagement concerne notamment le contenu des séances, les échanges écrits et oraux, les documents transmis, les notes d’accompagnement et les informations personnelles ou professionnelles concernant le Client ou le Bénéficiaire.

Ces informations sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et des finalités légitimes associées, dans le respect de l’article 11 relatif aux données personnelles.

13.2. Communication à des tiers

Les informations confidentielles ne sont pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable de la personne concernée, sous réserve :

  • des obligations légales de communication et des demandes auxquelles la Société est légalement tenue de répondre ;
  • des transmissions strictement nécessaires à la réalisation de la prestation ou à sa gestion, à des personnes habilitées soumises à des obligations appropriées de confidentialité ;
  • de la communication des éléments strictement nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits, dans les conditions prévues par la loi.

Toute communication est limitée aux informations nécessaires à son objet.

13.3. Accompagnements financés par une entreprise

Lorsque l’accompagnement est commandé ou financé par une entreprise, le contenu des séances individuelles et les notes d’accompagnement ne sont pas accessibles au commanditaire du seul fait de ce financement.

Le contrat tripartite définit les objectifs, les rôles des parties et les informations susceptibles de faire l’objet d’une restitution.

Les restitutions se limitent aux éléments préalablement convenus et sont réalisées avec l’accord du Bénéficiaire dans les conditions définies au contrat.

Toute demande de communication supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable précisant les informations concernées et leurs destinataires, sous réserve des obligations légales applicables.

13.4. Ateliers et accompagnements collectifs

Dans le cadre des prestations collectives, chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des situations, propos et informations personnelles partagés par les autres participants.

Il s’interdit de les divulguer à l’extérieur du groupe ou de diffuser des éléments permettant d’identifier une personne sans son autorisation.

La Prestataire rappelle ces règles au commencement de la prestation et intervient lorsqu’un manquement est porté à sa connaissance. Elle ne peut toutefois garantir matériellement le respect de ces engagements par chaque participant.

13.5. Enregistrements et témoignages

Les séances individuelles ne sont pas enregistrées par la Société ou la Prestataire sans information préalable et accord exprès du Bénéficiaire.

Lorsqu’un enregistrement est prévu pour un atelier ou une intervention collective, ses modalités sont annoncées avant la participation. Les personnes sont informées de sa finalité, de ses destinataires et de sa durée de conservation. Les accords nécessaires sont recueillis avant l’enregistrement.

Le Client et les participants ne peuvent pas enregistrer ou diffuser les échanges sans l’accord préalable des personnes concernées et de la Prestataire.

La publication d’un témoignage, d’une photographie ou d’un élément permettant d’identifier un Client ou un Bénéficiaire nécessite une autorisation préalable distincte précisant l’utilisation envisagée.

Le refus d’autoriser une utilisation promotionnelle n’affecte pas l’accès à la prestation.

13.6. Supervision professionnelle

Lorsque la Prestataire recourt à une supervision pour examiner et améliorer sa pratique, les situations sont présentées de manière à éviter l’identification du Client ou du Bénéficiaire, notamment par le retrait ou la modification des éléments identifiants.

13.7. Référence déontologique

La Prestataire se réfère aux principes du Code global de déontologie pour les coachs, mentors et superviseurs porté notamment par EMCC Global.

Cette référence guide sa pratique, en particulier concernant la confidentialité, le respect de la personne, les limites de compétence et la prévention des conflits d’intérêts.

Le code de référence est accessible sur www.globalcodeofethics.org. La version retenue est précisée dans le contrat d’accompagnement lorsqu’elle y est intégrée.

13.8. Confidentialité après la fin du contrat

Les engagements de confidentialité demeurent applicables après la fin de la prestation, aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.

Cette obligation ne justifie pas une conservation illimitée des données personnelles. Les durées de conservation et les modalités de suppression restent régies par l’article 11 et la politique de confidentialité.

Article 14 – Langue 

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Lorsqu’une traduction est proposée, la version française sert de référence pour leur interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.

Article 15 – Réclamations, médiation et litiges

15.1. Réclamations

Pour toute réclamation concernant une prestation ou un produit vendu par la Société, le Client peut contacter ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING :

Le Client est invité à préciser la prestation ou la commande concernée, la nature de sa réclamation et les éléments utiles à son traitement.

La Société examine la demande et recherche une solution amiable. Cette démarche ne limite pas les droits et recours légaux du Client.

15.2. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de la Société demeurée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société.

La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société et respecter les conditions légales de recevabilité.

La médiation est facultative pour le consommateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée, dans le respect des règles applicables.

15.3. Litiges avec les Clients professionnels

En cas de différend avec un Client professionnel, les parties peuvent rechercher une solution amiable ou convenir de recourir à une médiation.

Cette démarche n’interdit pas l’exercice des recours judiciaires prévus par la loi.

15.4. Juridiction compétente

Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s’appliquent, sauf clause particulière de compétence valablement convenue dans le contrat.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client des règles de compétence impératives dont il bénéficie.

Article 15Bis – Dispositions générales

15bis.1. Documents contractuels

Le contrat comprend les conditions particulières acceptées par les parties, notamment le devis ou le contrat de prestation, ainsi que les CGV applicables à sa conclusion.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

15bis.2. Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables lorsque le contrat peut subsister sans cette stipulation.

15bis.3. Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas invoquer une disposition du contrat à un moment donné ne constitue pas une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

15bis.4. Modifications des CGV

La Société peut modifier ses CGV pour les commandes futures.

Chaque commande reste régie par la version portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats en cours. Leur éventuelle modification intervient dans le respect de la loi et, lorsque nécessaire, avec l’accord des parties.

Article 16 – Loi applicable 

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa situation, notamment dans le cadre d’une vente transfrontalière.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue lorsqu’elle pourrait être envisagée.

Article 17 – Vente et livraison des carnets imprimés 

Le présent article régit les ventes de carnets imprimés conclues directement auprès de la Société.

Pour les commandes effectuées sur Amazon, les dispositions de l’article 19 s’appliquent. Lorsque la Société est identifiée comme vendeur sur cette plateforme, elle demeure tenue des obligations légales qui lui incombent.

17.1. Caractéristiques des carnets

Les caractéristiques essentielles de chaque carnet sont présentées sur sa fiche produit, notamment son titre, son format, son édition, sa pagination, son prix et son ISBN lorsqu’il existe.

L’achat d’un carnet ne comprend pas d’accompagnement individuel, sauf mention expresse dans l’offre.

Les disponibilités et, en cas de précommande, la date ou le délai prévu de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

17.2. Prix et livraison

Les carnets sont livrés dans les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique, Suisse.

Les frais et le délai de livraison sont communiqués au Client avant la commande. Le prix des ouvrages et les frais de livraison respectent, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la vente de livres neufs.

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées de livraison.

Pour un Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sous réserve des exceptions légales.

En cas de perte, d’endommagement ou d’erreur de commande, le Client peut contacter directement la Société à contact@alexandra-muzotte.fr. Ses droits ne sont pas subordonnés à une démarche préalable auprès du transporteur.

17.3. Rétractation et retour

Pour les achats à distance, le Client consommateur dispose, sauf exception légale applicable, de quatorze jours à compter de la réception du carnet pour notifier sa rétractation.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.

Le Client peut utiliser le formulaire annexé aux CGV, adresser une déclaration non ambiguë à la Société ou utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible dans le parcours de vente en ligne.

Après notification, le produit doit être retourné dans un délai de quatorze jours à l’adresse suivante : 15 rue Robert Laurent 33700 Mérignac.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client pour une simple rétractation, à condition qu’il en ait été informé avant la conclusion du contrat. Cette règle ne s’applique pas aux frais qui doivent être pris en charge par le Vendeur en cas de défaut ou d’erreur qui lui est imputable.

Le Client peut examiner le carnet. Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques, dans les conditions légales.

L’impression à la demande d’un carnet standard ne suffit pas à exclure le droit de rétractation. Les éventuelles exceptions concernant des produits nettement personnalisés sont indiquées avant la commande.

17.4. Remboursement

Le remboursement comprend le prix des produits concernés et, en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, les frais de livraison standard.

Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. La Société peut le différer jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

17.5. Garanties légales

Les carnets imprimés bénéficient des garanties légales mentionnées à l’article 10.6.

Les modalités détaillées de leur mise en œuvre figurent dans l’encadré réglementaire applicable aux biens, intégré aux présentes CGV.

Lorsque la Société est identifiée comme vendeur du carnet papier, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

Alexandra Muzotte Coaching Consulting
15 rue Robert Laurent
33700 Mérignac
contact@alexandra-muzotte.fr

Le Client peut utiliser ces coordonnées pour demander la mise en œuvre des garanties. Les modalités pratiques de retour d’un produit non conforme lui sont communiquées sans frais à sa charge au titre de la garantie légale de conformité.

cf. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314

Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation

VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 OCTOBRE 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 – art.

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) 


Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 18 – Fourniture des carnets et contenus numériques 

18.1. Caractéristiques et accès

Les carnets numériques sont vendus par la Société au format PDF. Le parcours de commande utilise ThriveCart.

Les caractéristiques essentielles de chaque carnet sont indiquées avant la commande, notamment son format, son contenu, les conditions d’impression et les équipements ou logiciels nécessaires à son utilisation.

Le PDF est remis au moyen d’un lien de téléchargement communiqué au Client dans la confirmation de commande ou dans un email dédié.

Lorsque le Client demande expressément une fourniture avant la fin du délai de rétractation et que les conditions de l’article 18.2 sont réunies, le lien est communiqué après validation du paiement, selon les modalités annoncées avant la commande. À défaut, il est communiqué après l’expiration du délai de rétractation.

Toute limitation de durée ou du nombre de téléchargements est indiquée avant l’achat.

Les droits d’utilisation sont définis à l’article 12.

18.2. Fourniture avant la fin du délai de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des conditions légales de perte de ce droit en cas de fourniture anticipée.

S’il souhaite une fourniture avant l’expiration de ce délai, la Société recueille préalablement son consentement exprès au commencement de la fourniture et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation lorsque l’exécution commencera.

La Société confirme cet accord sur un support durable.

La perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque les conditions légales sont réunies. La seule acceptation des CGV ne suffit pas.

À défaut de choix exprès pour une fourniture anticipée, le contenu est fourni après l’expiration du délai de rétractation, selon les modalités annoncées avant la commande.

18.3. Assistance et garanties

Pour toute difficulté de téléchargement, d’ouverture ou de conformité du fichier, le Client peut contacter :

Alexandra Muzotte Coaching Consulting
15 rue Robert Laurent 33700 Mérignac
contact@alexandra-muzotte.fr

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser le produit concerné, la référence de sa commande et la difficulté rencontrée.

La Société répond des garanties légales applicables aux contenus numériques qu’elle vend. Le Client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales applicables.

La mise en œuvre de ces garanties est indépendante de l’existence ou de la perte du droit de rétractation.

Annexe à l’article D. 211-3 du code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981318?utm_source=chatgpt.com

VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 OCTOBRE 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 – art.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 19 – Achats auprès d’un vendeur externe – Amazon

Les carnets imprimés peuvent également être proposés à l’achat sur Amazon. Les liens concernés indiquent clairement que le Client est redirigé vers cette plateforme.

L’identité du vendeur est précisée sur Amazon lors de la commande.

Lorsque le vendeur est Amazon ou un autre professionnel, les conditions de ce vendeur et de la plateforme encadrent notamment la commande, le paiement, la livraison, la rétractation, les retours et les garanties, dans le respect des dispositions légales applicables.

Lorsque la Société est identifiée comme vendeur, elle demeure tenue des obligations légales qui lui incombent, même si l’impression, l’expédition ou certaines opérations sont confiées à Amazon ou à un autre prestataire.

Les commandes conclues directement auprès de la Société sont régies par l’article 17.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre commande.

Destinataire :
ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING
15 rue Robert Laurent
33700 MERIGNAC
contact@alexandra-muzotte.fr

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat concernant le produit ou la prestation suivant :

…………………………………………………………………………

Date de commande : …………………………………………………………..

Date de réception, pour un produit : ……………………………………………

Référence de commande, si disponible : ………………………………………….

Nom du consommateur : ………………………………………………………..

Adresse du consommateur : ……………………………………………………..

…………………………………………………………………………

Date de la notification : ……………………………………………………..

Signature, uniquement pour un envoi sur papier :

…………………………………………………………………………